Intervention de Émilie Chalas
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Avis défavorable. Si on retire le caractère d'office de ces détachements, on retombe dans la disposition légale de détachement simple qui existe aujourd'hui.
