Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Même avis. Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, une victime ne peut intervenir qu'en qualité de témoin et non comme intervenant volontaire.
