Intervention de Marie-Pierre Rixain
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :J'ai bien entendu le secrétaire d'État nous indiquer que le champ d'application du plan d'action est le résultat d'un accord entre syndicats et employeurs. Et je me réjouis de l'abaissement du seuil de 40 000 à 20 000 habitants.
Pour autant, nous pourrions aller plus loin et retenir non pas le nombre d'habitants, mais le nombre d'agents. L'amendement CL93 propose de retenir un seuil de cinquante agents, identique à celui existant dans le secteur privé.
