Intervention de Olivier Dussopt

Le protocole d'accord a été négocié et signé le 30 novembre 2018. Dans sa version initiale, il obligeait les collectivités de plus de 40 000 habitants à mettre en place un plan d'action. C'est ce sur quoi tous les employeurs publics, et notamment les employeurs territoriaux par la voix de leurs associations généralistes, s'étaient entendus avec les organisations syndicales. L'accord a été signé par sept des neuf organisations syndicales.

Lors de la phase de concertation officielle – réunion du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur –, un accord plus ambitieux a été trouvé en séance et le seuil abaissé à 20 000 habitants. L'ensemble des employeurs, considérant l'effort de passage de 40 000 à 20 000 habitants comme important, souhaite rester à ce seuil. Je tiens pour ma part à défendre l'équilibre de l'accord.

Pour autant, j'apporterai une précision importante : l'intégralité des dispositions de l'accord – et donc du projet de loi et des décrets d'application – qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes s'applique à toutes collectivités territoriales, qu'elles aient un, cinq ou dix agents, un, cinq ou dix mille habitants. La seule obligation qui dépend de ce seuil de 20 000 habitants est la formalisation des actions au sein d'un plan d'action dont la non-élaboration entraînera une sanction.

Par contre, la neutralisation du congé parental sur le déroulement de la carrière, l'obligation nouvelle de répartition équilibrée des avancements et des promotions au choix en fonction de la répartition femmes-hommes des cadres d'emplois concernés – pour ne prendre que ces exemples – s'appliqueront à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, même si elles n'ont pas l'obligation de formaliser un plan d'action.

Au début de la discussion, nous avons en outre précisé qu'indépendamment de leur taille, toutes les collectivités de plus de cinquante habitants, qui ont l'obligation de mettre en place une instance de dialogue social, devront se pencher sur l'égalité professionnelle, indépendamment de la formalisation d'un plan. En effet, les comités sociaux d'établissement, d'administration ou territoriaux sont obligatoirement compétents sur l'égalité professionnelle femmes-hommes.

Cela satisfait une partie des amendements déposés. Je solliciterai donc leur retrait. À défaut, mon avis sera défavorable, par respect du principe arrêté en négociation et au vu des explications que je viens de fournir.