Le présent amendement de la délégation reprend pour l'essentiel les éléments qui figuraient dans l'avant-projet de loi et que le Conseil d'État a considéré relever du champ réglementaire.
Il nous semble déterminant que la loi soit plus précise dans la définition du champ du plan d'action : nous devons expressément inscrire des obligations d'agir pour évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération, pour garantir un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, pour favoriser l'articulation entre vie privée et vie professionnelle et pour lutter contre les violences et les discriminations.
À l'instar de ce qui existe dans le secteur privé, les fonctions publiques doivent être exemplaires en la matière, s'engager concrètement et rendre compte de l'atteinte de ces objectifs.