Intervention de Émilie Chalas
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Je suis favorable à l'amendement CL88 de la délégation et demanderais donc à Mme Vichnievsky de bien vouloir retirer l'amendement CL761. Le premier point soulevé par ce dernier amendement est satisfait par celui de la délégation, mais l'obligation de résultat ne fait pas partie de l'accord signé. Je laisserai le secrétaire d'État répondre sur ce point.
