Intervention de Olivier Dussopt

Je suis également favorable à l'amendement de la délégation et demanderais donc à Mme Vichnievsky de bien vouloir retirer le sien.

Une telle disposition avait été écartée au moment de la conclusion de l'accord. En outre, la nouveauté et le niveau d'ambition fixé aux différents partenaires nécessitent un peu de temps avant l'application d'une règle si sévère. Enfin, certaines dispositions prévues par le projet de loi feront l'objet d'une obligation de mise en oeuvre automatique : ainsi, la répartition des avancements au choix devra être équilibrée par rapport à la répartition femmes-hommes des corps et cadres d'emplois concernés. Le contrôle de légalité fera son office en la matière et cette disposition sera opposable à celles et ceux qui voudraient se retourner contre une décision ne respectant pas ce principe issu de l'accord. Il me semble un peu sévère de prévoir automatiquement une obligation de résultat assortie de sanction.