Intervention de Émilie Chalas

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

Même si je comprends tout à fait vos craintes, à ce stade, il est plus important d'envoyer un signal positif aux acteurs plutôt que d'imposer des dispositions par la coercition. En outre, cet article est issu de l'accord. Mon avis sera donc défavorable.

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