Intervention de Émilie Chalas

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

Le rapport du contrôle général économique et financier (CGEFI) de 2017 a réalisé un état des lieux de l'application des règles de parité dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des établissements publics. Il fait le constat d'une amélioration dans l'ensemble : sur les 206 établissements relevant du champ du CGEFI, des progrès ont été réalisés depuis les enquêtes de 2010 et 2012 : de 18 % en 2010, le taux de féminisation globale oscille entre 23 % et 48 % selon la catégorie d'organismes observés en 2016, même s'il existe de fortes disparités entre les secteurs d'activité, les types d'établissements et les catégories de membres du conseil d'administration – représentants de l'État, personnalités qualifiées, administrateurs, représentants des salariés.

En outre, le taux de 50 % que vous prévoyez dans votre amendement me paraît particulièrement peu souple. J'y suis donc défavorable.

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