Intervention de Joël Giraud

L'évitement fiscal est un sujet capital qui dépasse tous les clivages politiques et appelle une action efficace.

C'est précisément cette exigence d'efficacité qui impose d'agir au bon niveau décisionnel, en l'occurrence celui de l'Union européenne, où un certain nombre de chantiers importants sont en cours. Je pense notamment à l'ACCIS – l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – que les rapporteurs Alain Lamassoure et Paul Tang veulent enrichir d'un volet établissement stable numérique, et à la taxe sur le chiffre d'affaires défendue par la France, suivie par une vingtaine d'États dont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, ainsi que les deux pays qui assureront la présidence de l'Union en 2018.

Par ailleurs, cet amendement va se heurter aux conventions fiscales s'agissant de la définition de l'établissement stable. Il n'aurait pas permis par exemple de résoudre le problème posé par Google, qui tient précisément à l'existence d'une convention entre l'Irlande et la France sur ce sujet.

Enfin, l'amendement présente un risque juridique du fait de son imprécision : vous ne définissez pas le nombre d'utilisateurs ou de contrats, qui est simplement qualifié de significatif. Cette définition n'a donc pas de caractère juridique.

Pour toutes ces raisons, je suis au regret de vous opposer un avis défavorable.