Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Chef de bureau n'est pas un statut d'emploi. Les incompatibilités que vous évoquez ne sont pas liées au titre mais à la délégation de signature et à l'exercice d'une autorité ou d'une puissance administrative.
