Intervention de Émilie Chalas

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

Je veux, en préambule, saluer l'article 32, qui tend à exonérer du jour de carence les congés maladie liés à une grossesse, car c'est une mesure que j'ai défendue dans mes rapports successifs depuis 2017. Au-delà du symbole, elle permet de combler une inégalité naturelle.

L'amendement soulève un véritable problème, mais sa rédaction, qui s'inscrit dans un article principiel sur les droits à congé, ne me paraît pas satisfaisante. Au demeurant, cette question relève, me semble-t-il, du domaine réglementaire. En outre, le IV, qui vise l'ensemble des salariées et pas uniquement les fonctionnaires, n'a pas lieu d'être dans ce projet de loi. Je demande donc à M. Bernalicis de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, avis favorable.

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