Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la rapporteure. Le IV de l'amendement nous semble être, en effet, un cavalier législatif puisqu'il tend à modifier des articles généraux du code du travail, qui s'applique au secteur privé.
