Intervention de Olivier Dussopt

Mme la rapporteure a souligné avec raison que nombre des dispositions que vous proposerez sont de nature réglementaire et ne trouvent pas leur place dans un projet de loi. J'ajoute que les gouvernements ont légiféré en matière de lutte contre les discriminations et d'égalité des chances en interdisant, dès 2001, toute discrimination dans la fonction publique et en adoptant des dispositifs en faveur de l'égalité des chances. Nous avons complété ces dispositifs, notamment par les programmes PRAB (Préparation aux concours de catégorie A et B) et PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) ou par la promotion du label « Diversité » qu'ont obtenu plus de la moitié des ministères, lesquels sont presque aussi nombreux à avoir également obtenu la labellisation « Égalité » relative à l'égalité femmes-hommes.

En outre, en 2017, la loi « Égalité et citoyenneté » a créé un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État. Ce rapport, qui sera rendu public dans les prochaines semaines, fera l'objet d'un débat et sera sans doute l'occasion de commenter les mesures que nous prenons en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, dans le cadre de la concertation sur l'organisation des concours et l'accès à la fonction publique, je souhaite – mais cela ne relève pas de la loi – que nous puissions développer les modalités de préparation aux concours. J'estime en effet, à titre personnel, que rien n'est pire que d'organiser sans cesse des concours spécifiques : il est préférable de les adapter – j'ai évoqué tout à l'heure l'apprentissage à propos des filières spécialisées. Ainsi, pour ce qui est des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ou des ZRR, je crois plus utile et pertinent – et peut-être aussi plus républicain – d'aider les candidats à réussir le concours que d'inventer des concours différenciés. Il convient, à cet effet, de développer des classes préparatoires intégrées. Ma préférence irait à des classes relevant des Instituts professionnels d'administration générale (IPAG), qui présentent l'avantage d'offrir aux stagiaires la possibilité, en cas d'échec aux concours, d'être titulaires d'un diplôme qualifiant.

Je serai donc amené à donner un avis le plus souvent défavorable aux amendements que vous allez défendre. Non pas parce que je n'en partage pas l'objectif, mais parce qu'ils relèvent du domaine réglementaire ou parce que nous avons fait le choix de développer d'autres outils et d'autres procédures que ceux que vous proposez pour favoriser la diversité.