Intervention de Coralie Dubost

Nous avons à examiner aujourd'hui un projet de loi pour lequel nous disposons d'une marge très limitée. Elle l'est d'abord en termes de délai puisque la loi devra être promulguée avant la date de l'élection européenne, le 26 mai prochain. Sur le fond du droit, nous nous bornons à faire application de la décision du Conseil européen qui fait varier le nombre de membres de la délégation française à Strasbourg de 74 à 79 membres, suivant que le Royaume-Uni est encore membre de l'Union européenne ou non. Quant aux faits, chacun les aura lus dans les journaux et entendus résumés à l'instant. Tout cela n'est donc pas le plus satisfaisant en termes de lisibilité. Mais nous sommes bien conscients de ce que tous les gouvernements et tous les parlements de l'Union européenne partagent ces mêmes conditions.

Je peux confirmer à la commission des Lois m'être rapprochée du sénateur Alain Richard, qui rapportera le projet de loi devant le Sénat. Notre objectif est bien de nous entendre en amont sur une rédaction qui pourra être adoptée en termes identiques par les deux assemblées.

Monsieur le ministre, je n'aurai que deux questions à vous adresser. L'objet de ce texte est principalement de prévoir la situation de ceux qui seront les candidats appelés à entrer au Parlement européen à la date de retrait effectif du Royaume-Uni. Leur statut sera celui de suivant de liste. Pouvez-vous nous confirmer qu'il ne leur donnera, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, aucun droit ni aucun devoir ?

En outre, il est possible que le Royaume-Uni ne quitte finalement l'Union européenne qu'après les élections municipales et sénatoriales de 2020. Qu'adviendrait-il dans le cas où un « remplaçant européen » était élu à une fonction incompatible ? Quand devrait-il exercer son option ? Et, si on pousse le raisonnement : peut-on être à la fois remplaçant européen et suppléant de parlementaire national ?

J'ai fait le choix de ne présenter aucun amendement en Commission de façon à bénéficier d'un maximum de temps de réflexion pour la séance publique. Je suis à l'écoute de toutes les remarques qui pourraient être formulées par l'ensemble des commissaires.