Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je siégeais au début de la semaine dernière à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en qualité de représentante de la France au titre de l'Assemblée nationale. J'ai interrogé dans l'hémicycle du Palais de l'Europe le secrétaire général de l'OCDE sur la finalité de la taxation des géants du Web et sur les évolutions nécessaires de la fiscalité des États membres de l'Union européenne.

Sa réponse a été claire : en l'état actuel du droit, toute harmonisation est impossible car l'unanimité est hors de portée. Il faut donc modifier les règles et prendre les décisions à la majorité si l'on veut faire évoluer le droit fiscal en la matière. Si l'Assemblée nationale française adoptait cet amendement, sa mise en oeuvre serait certainement complexe mais cela enverrait un signal aux GAFA.