Intervention de Bénédicte Peyrol

Je serai donc brève, madame la présidente. Dans le cadre des travaux portant sur le BEPS – Base Erosion and Profit Shifting– menés par l'OCDE, la France a joué un rôle de premier plan en proposant une définition de l'établissement stable et sa taxation. Même si nous ne sommes pas encore parvenus à une définition commune, les autorités françaises y travaillent et y encouragent. Le groupe La République en marche soutient toutes les initiatives du Gouvernement et s'affirme comme leader au niveau de l'Union européenne.

Nous ne résoudrons pas le problème seuls dans notre coin. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il existe des conventions fiscales internationales. Nous évoluons dans un cadre européen et mondial. Même si nous adoptons cet amendement, il sera inefficace car en porte-à faux avec les conventions fiscales actuellement applicables. Si nous ne sommes pas parvenus à une définition aujourd'hui, nous y parviendrons demain.