Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si cet amendement devait être adopté en première partie, il aurait des effets sur l'année en cours – c'est d'ailleurs aussi le cas de l'amendement no 771 . Des effets d'aubaine pourraient se produire, dans la mesure où le vote serait intervenu avant le 31 décembre 2017. Je vous suggère donc de les déposer en seconde partie.
Je comprends leur objet et vos interrogations, d'autant que le crédit d'impôt pour le photovoltaïque, sur lequel porte l'amendement no 771 , a été supprimé sur l'ensemble du territoire, avant d'être rétabli mais sauf en outre-mer.
