Intervention de Benoît Ferres

Monsieur le rapporteur, vous soulevez là l'un des points essentiels concernant les mécanismes fiscaux. En effet, dès que nous abordons la fiscalité favorisant la transition énergétique, nous devons revenir nécessairement à la question de la compétition fiscale entre les pays et, de fait, aux stratégies d'évitement et aux stratégies de non-coopération, qui ont des impacts directs sur le tissu industriel.

Nous avons déjà du mal à nous mettre d'accord, au sens large, ne serait-ce qu'en Europe, sur les questions de fiscalité. Si nous devons, en plus, nous mettre d'accord sur les sujets de fiscalité environnementale, nous ajoutons une couche de complexité qui n'est pas – c'est en tout cas mon opinion – compatible avec notre agenda ; le temps de mettre tout le monde d'accord sur tous ces sujets, il sera malheureusement trop tard. Nous sommes au pied du mur et devons agir très vite.

Je fais le lien avec le propos précédent, pour vous dire que je trouve le modèle du certificat d'économie intéressant. Je suis, par ailleurs, d'accord avec vous s'agissant de sa complexité et du manque de mobilisation des groupes de réflexion pour rendre cet outil plus facile d'accès à tous, notamment à la décision publique ; il est nécessaire de développer plus d'intelligence collective pour bien utiliser ces outils.

S'agissant du modèle du certificat d'économie, si nous pouvons l'appliquer à l'énergie, nous pouvons également l'appliquer à un certain nombre d'autres sujets où une économie doit être réalisée, puisque nous faisons porter l'obligation sur un pays par les distributeurs. Les obligés sont donc les distributeurs, à une échelle locale, qui appliquent les mêmes règles de mise sur le marché que celles de l'ensemble des distributeurs. En logeant tous les distributeurs à la même enseigne, vous exonérez de la problématique de production dans ce que vous prenez en compte.

C'est la raison pour laquelle ce type de dispositif a explosé en Europe. Il ne nécessite pas une harmonisation inter-pays, chaque pays imposant à tous ses distributeurs les mêmes conditions d'accès au marché. Un distributeur étranger bénéficiera des mêmes conditions d'accès au marché, et ainsi la structure de production sera beaucoup moins déstabilisée, contrairement à ce que nous avons pu voir, par exemple, avec la problématique des quotas carbone, où nous avons été obligés de pratiquer des exonérations en dessous d'une certaine taille ou d'un certain type d'industriel, pour éviter une compétition renforcée avec d'autres sites, en dehors de l'Europe.