Intervention de David Lorion

Cet amendement vise à prolonger jusqu'en 2025 le dispositif de réduction d'impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements et les collectivités d'outre-mer.

Pour rappel, on estime les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer dispose : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ». Peut-on faire en sorte de passer de la déclaration de principe à la réalité ?

De plus, l'article 199 undecies C du CGI – le code général des impôts – précise que le dispositif se termine le 31 décembre 2017, à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements.

Pourtant, il n'existe à l'heure actuelle aucun mécanisme de préfinancement. Nous proposons donc de repousser à 2025 l'extinction de ce dispositif. Il faut souligner que, contrairement au crédit d'impôt, il permet aux personnes aux revenus les plus modestes d'accéder à la propriété privée en rachetant leur logement au bailleur social.