Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'avis de la commission est résolument défavorable. La mesure que vous proposez s'appliquerait aux DROM – les départements et régions d'outre-mer – mais pas aux COM – les collectivités d'outre-mer. Peut-être ce déséquilibre malvenu est-il dû à une erreur de plume ? Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
