Intervention de Frédéric Reiss

L'article 5, également introduit par le Sénat, a été supprimé en commission. Là encore, je veux rappeler le contexte et quelques chiffres. L'année 2018 a vu chuter les dons des particuliers aux associations et aux fondations – moins 16 % pour la Ligue contre le cancer, moins 11 % pour l'Institut Pasteur, moins 19 % pour les Apprentis d'Auteuil. Il ne s'agit pas ici d'analyser les causes de cette tendance, mais de clarifier l'intérêt général d'une association et de rassurer ainsi les donateurs.

Cet article serait une avancée selon le Haut Conseil à la vie associative, qui relève que l'interprétation trop stricte de l'administration fiscale pour reconnaître l'intérêt général d'une association est préjudiciable. La disposition suivante est donc proposée : « Lorsque le représentant de l'État dans le département a admis le caractère d'intérêt général de l'association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l'ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » Cette disposition s'appliquerait aussi bien aux associations loi 1901 qu'aux associations loi 1908 relevant du droit local en Alsace et en Moselle.