Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il est défavorable, pour les mêmes motifs. Les articles 200 et 238 bis du CGI disposent que les dons effectués par des particuliers ou des entreprises à des organismes visant à défendre l'environnement naturel bénéficient déjà d'avantages fiscaux. Votre préoccupation, légitime, est satisfaite par le code général des impôts.
