Intervention de Richard Ramos

Il vise à restreindre l'application de l'article aux établissements qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison ». Pourquoi cela ? Parce qu'il s'agit d'un label d'État. Évidemment, se posera ensuite la question des postes nécessaires à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour réaliser les contrôles, mais il faut que nous défendions les labels publics. Ce ne sont pas des labels publicitaires : le fait maison correspond une réalité, et les autres labels ne répondent pas nécessairement à la situation des territoires ruraux. Il faut aller vers la qualité, vers le fait maison. Cet amendement a pour but de permettre à ceux qui s'engagent dans cette voie de bénéficier de ce texte.

J'ai un grand respect, monsieur Ruffin, pour les labels publics, qui peuvent seuls garantir une réelle qualité, indépendamment de toute considération marketing ou publicitaire. Restreindre le champ d'application de l'article au fait maison, sans préciser la quantité de plats concernés – car, pour le coup, le contrôle serait difficile – , c'est à la fois mettre le domaine public face à ses responsabilités et faire en sorte qu'il y ait une restauration de qualité dans nos territoires.