Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement vise à instaurer une mesure de sécurité et de justice fiscales pour les collectivités territoriales. Je rappelle à Mme Rabault que je ne préside pas une collectivité territoriale. Je rappelle aussi à M. Pupponi, même s'il n'est plus là, qu'il a voté, sous la législature précédente, l'EPS, ou examen périodique de sincérité ; ce n'est pas une délégation de contrôle fiscal aux CGA, les centres de gestion agréés, dans lesquels l'État est présent et pratique un examen périodique de sincérité.