Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 9h30
Préenseignes — Article unique
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Permettez-moi tout d'abord de vous saluer, monsieur Ruffin, puisque je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire ce matin, me semble-t-il.
Votre amendement va évidemment dans le bon sens puisqu'il tend à soutenir les restaurants qui, ancrés dans les territoires, servent une cuisine de qualité et à exclure du dispositif les filiales, les franchises ainsi que les établissements qui relèvent de la convention collective nationale de la restauration rapide. Votre intention est donc très louable.
Cependant, la constitutionnalité d'une telle disposition m'apparaît très fragile au regard du principe d'égalité.
