Sur l'article unique, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 13 , 18 et 9 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l'amendement no 13 .