Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 9h30
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Présentation
Je pense aux articles 13 et 14 de la directive sur le droit d'auteur, qui permettront d'imposer aux plateformes une juste rémunération des créateurs pour les contenus qu'elles réutilisent et une rémunération juste et proportionnelle des auteurs.
Je pense également à la sécurisation du dispositif ReLIRE – registre des livres indisponibles en réédition électronique – , beau projet français de numérisation des livres indisponibles, que nous devons mettre en conformité avec le droit européen pour permettre sa poursuite.
Il y a encore l'adaptation des dispositions issues de la loi LCAP – relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine – , pour les moteurs de référence d'images, afin de les mettre en conformité avec le droit européen pour en assurer l'application effective.
