Intervention de Joël Giraud

J'ai bien entendu qu'il s'agit d'un amendement d'appel, reposant sur le sentiment que l'ordonnance pourrait être ambiguë. Celle-ci prévoit expressément que l'association ALG – Action logement groupe – ne peut détenir ou acquérir de titres de capital autres que ceux des sociétés Action logement services et Action logement immobilier. Elle précise que le capital de ces sociétés est entièrement détenu par ALG. La crainte qu'ALG pourrait acquérir d'autres titres ne semble pas fondée au regard de ses statuts. En tout état de cause, si l'ordonnance était potentiellement ambiguë, ce qui n'est pas établi, ALG pourrait solliciter du Gouvernement un rescrit afin d'obtenir confirmation de son interprétation des textes. Le ministre pourrait fournir des éléments d'explication complémentaires. Quoi qu'il en soit, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.