Intervention de Franck Riester

Le Gouvernement est favorable à l'amendement. Je précise que la disposition ne couvre pas tous les cas de figure, dans la mesure où vous y avez introduit le terme « notamment ». Autrement dit, l'efficacité du droit voisin ne peut être affectée d'aucune autre façon. Si tel était le cas, cela ferait aussi obstacle à l'application de l'exception.