Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Article 3
Franck Riester, ministre de la culture :
À mon sens, la précision figurant dans les amendements est parfaitement conforme à la lettre de l'article 1er de l'ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse. J'émets donc un avis favorable.
Cette rédaction ne modifie en rien les dispositions en vigueur. Les critères appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – pour reconnaître la qualité d'agence de presse, notamment la part de chiffre d'affaires provenant des médias, resteront inchangés.
