Intervention de Franck Riester

Ni le rapporteur ni moi-même ne refusons de faire l'effort de trouver des solutions, et nous travaillons aujourd'hui dans l'hémicycle, comme nous l'avons fait en commission, de la meilleure façon possible. Sincèrement, le Gouvernement adopte un état d'esprit particulièrement constructif à l'égard du Parlement. Si nous avons pu aller dans votre sens et soutenir un bon amendement, nous l'aurions fait. Mais introduire une confusion autour de la notion de mise à disposition aurait des conséquences juridiques importantes.