Intervention de Raphaël Schellenberger

Comme beaucoup l'ont déjà rappelé, ce texte de nature technique est destiné à renverser une jurisprudence susceptible de mettre à mal un système grâce auquel les collectivités peuvent pourtant se battre, aménager le territoire et s'organiser pour répondre aux défis de notre temps.

En préambule de cette intervention, je tiens à saluer le travail effectué par la Fédération des entreprises publiques locales, présidée par notre collègue Jean-Marie Sermier, pour nous alerter sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018 et préparer avec les sénateurs, puis avec les députés, une réponse juridique acceptable.

Cette proposition de loi a certes été déposée, le 7 février dernier, par Hervé Marseille, de l'Union centriste, mais elle est cosignée, je tiens à le souligner, par des représentants de la quasi-totalité des groupes du Sénat – dont notre collègue Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains. Le MODEM a profité de sa niche parlementaire pour inscrire le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et je tiens à l'en remercier. C'était vraisemblablement, compte tenu du fonctionnement politique de notre assemblée, le seul moyen efficace et rapide d'en discuter. Il est en effet probable que, si un autre groupe s'en était saisi, le consensus qui règne aujourd'hui autour de ce texte aurait été plus difficile à obtenir, conformément à ce qui, pour des raisons que nous avons d'ailleurs bien du mal à comprendre, est devenu un usage dans cette assemblée.