Intervention de Jean-Louis Masson

Les SPL, de constitution assez récente, sont devenus des outils indispensables aux communes, notamment aux groupements de communes. Les entreprises publiques sont des outils de développement de nos territoires dans de multiples domaines, tels que le tourisme, l'environnement, la culture, l'aménagement, et même le logement.

Or la décision du Conseil d'État fragilise une grande part des SPL. Des préfets ont déjà demandé à certaines d'entre elles de se mettre en conformité avec cette jurisprudence, ce qui menace leur existence. Combien de collectivités participent à une SPL sans détenir l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ? Il est donc urgent d'adopter l'article 1er et, plus largement, l'ensemble de la proposition de loi, et ce de manière conforme, car le législateur doit agir vite.

Je vous ai écoutée, madame la ministre, et j'ai bien entendu vos arguments : le Gouvernement peut tout à fait préparer un projet de loi plus complet et plus abouti, qui proposerait des ajustements après avoir pris le temps de la concertation, mais sans attendre, car il ne faut pas laisser à la jurisprudence du Conseil d'État le temps de fragiliser les SPL.