Intervention de Jacqueline Gourault

J'ai déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale. Monsieur le rapporteur, j'ai lu avec grand intérêt votre rapport, dans lequel vous indiquez qu'« Il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction issue du Sénat, dans la mesure où l'hypothèse redoutée par le Gouvernement constituerait, à n'en pas douter, un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée par les activités d'une entreprise publique locale, mais qui prendrait néanmoins une participation importante à son capital. La proposition de loi n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à bas les règles de répartition des compétences entre collectivités ».

Plus loin dans votre rapport, je lis qu'« il ne peut exister dans l'objet social d'une SEM, d'une SPL ou d'une SPLA aucune mission qui ne soit de la compétence d'au moins une collectivité actionnaire. En effet, la disposition légale prévoyant que la création de telles sociétés demeure encadrée par les compétences des collectivités et groupements est maintenue ».

Au-delà de la lecture de votre rapport, j'ai bien écouté votre présentation du texte, et il me semble que nous sommes d'accord sur le fond, ce que vous allez certainement me confirmer. Si tel était bien le cas, je retirerais l'amendement, ainsi que les deux autres, afin d'arriver au vote conforme que de nombreux députés ont réclamé.