Intervention de Charles de Courson

Mon amendement est distinct de l'article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par celui-ci sont à la fois moins précis et moins larges que ceux visés par mon projet d'article 209-0 C. De plus, mon amendement n'exige aucun seuil de détention minimale s'agissant des relations capitalistiques. Le projet d'article 209-0 C vise plus précisément les sociétés françaises exploitant des magasins ou établissements de vente en France liées à des centrales à l'étranger.

Voilà l'esprit et la technique de mon amendement, dont le dispositif est exposé très longuement dans l'exposé sommaire, pour les quelques spécialistes du droit fiscal.