Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement no 5 vise à faire en sorte que les collectivités territoriales mènent une analyse de la possibilité de confier un service à une régie avant de considérer qu'il entre dans le champ d'une société publique locale ou d'une société d'économie mixte locale. Il soutient la préférence pour la régie publique.

L'amendement no 6 – nous devrions tous y être favorables, mais peut-être me renverrez-vous à une concertation, madame la ministre – repose sur l'idée suivante : s'il s'agit de missions d'intérêt général menées pour le compte de la puissance publique, pourquoi alors les personnes travaillant dans ces structures ne seraient-elles pas des contractuels de droit public ? Une telle disposition va plutôt dans le sens de votre interprétation du droit, monsieur le rapporteur.