Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vous avait alors été répondu, monsieur de Courson, que l'article 209 B du CGI couvrait la majeure partie du champ de votre amendement. À supposer que cet article ne couvre pas tout, l'article 57 du CGI permet de réintégrer à l'assiette imposable d'une société française les bénéfices transférés à l'étranger à une société liée, au moyen d'un prix de transfert, quelle que soit sa forme. Aussi, monsieur de Courson, l'article 57 du CGI me semble couvrir les risques que vous décrivez. De surcroît, comme dans le dispositif que vous proposez, l'existence d'un lien n'est pas exigée si l'entité étrangère est établie dans un ETNC – État ou territoire non coopératif – ou si elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié.
Il ne me semble donc toujours pas utile d'inclure dans le CGI un dispositif un peu complexe – reconnaissez-le ! – alors que les situations auxquelles il entend répondre me semblent déjà couvertes non seulement par l'article 209 B, mais également par l'article 57 du même code. L'avis de la commission est défavorable.
