Intervention de Charles de Courson

les dispositions de l'article 209-0 C ne s'appliqueront pas lorsque la réalité de l'implantation et l'exercice effectif d'une activité seront établis.

Vous voyez donc, monsieur le rapporteur général, les cinq grandes différences entre l'article 57 du CGI et le dispositif de mon amendement.