Intervention de Erwan Balanant

Je comprends vos préoccupations qui, je le crois, sont partagées unanimement sur le fond. Toutefois, cet amendement pose quelques problèmes.

Si l'on veut que la proposition de loi soit efficace rapidement et qu'elle entre parfaitement dans le cadre du règlement européen, il faut qu'elle en respecte les attendus.