Intervention de Jean-Paul Dufrègne

En France, depuis l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable, à hauteur de 75 %. Cette mesure a pour effet de minorer de façon importante le résultat des grandes entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés. L'exemple des sociétés concessionnaires d'autoroutes a mis en lumière les dérives de ce mécanisme : la déductibilité des intérêts d'emprunts a permis à ces sociétés d'économiser la coquette somme de plus de 3,4 milliards d'euros depuis 2006, alors qu'elles ont distribué massivement des dividendes au cours de la même période.

Au-delà de la perte importante de ressources pour l'État, ce dispositif de déductibilité favorise le financement par endettement et le LBO – leverage to buy out, ou rachat avec effet de levier – , au détriment du financement sur fonds propres. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les conditions de déductibilité des intérêts d'emprunts, en portant, d'une part, de 25 à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable et en supprimant, d'autre part, les exceptions aujourd'hui préjudiciables à son efficacité.