Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Coquerel, je vous remercie tout d'abord d'avoir corrigé la malfaçon technique que comportait initialement votre amendement ; il vise désormais le bon article du CGI…
Pour ce qui est du fond, le débat sur la niche Copé a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. Elle a été créée en 2004 pour éviter une certaine concurrence fiscale des pays voisins, voire pour procéder à un certain alignement avec ces derniers. Pour modérer le coût important de ce dispositif, le mécanisme de quotes-parts de frais et charges restant intégrées à l'IS de l'entreprise a été progressivement relevé : initialement de 5 %, il a été porté à 10 puis à 12 %.
Il me semble donc que le législateur a fait du chemin pour tempérer les effets de la niche, laquelle a une réelle utilité pour l'attractivité fiscale de la France. Au-delà du problème technique que j'évoquais et que vous avez résolu, la commission a repoussé cet amendement, et j'émets un avis défavorable.
