Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME et les TPE. En revanche, le régime ne sera pas étendu. » Jusque-là, je souscris à vos propos.

L'amendement no 1023 vise à faire respecter cette position. En effet, le droit existant – que vous avez évidemment trouvé à votre entrée en fonctions – prévoit que toutes les PME de France puissent bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 15 % pour les premiers 38 120 euros. Je rappelle que la définition d'une PME est européenne : le terme s'applique à toutes les entreprises réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or, comme l'a confirmé le rapporteur général, vous avez supprimé une partie de cette disposition en la limitant aux seules entreprises réalisant moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire 50 millions de francs. Il y a longtemps que nous avons dépassé le franc et les Européens que nous sommes souhaitent que ce taux d'imposition réduit bénéficie à toutes les PME de France.

Lors de la réunion de la commission des finances, le rapporteur général nous a avoué, après une assez longue discussion, que 20 000 PME ne pourraient plus bénéficier de ce taux d'imposition réduit sur les premiers 38 120 euros de résultat net. L'amendement no 1023 a pour objet, monsieur le ministre, de vous faire respecter votre parole.

Les amendements nos 1021 et 1022 sont un peu plus généreux. Je reconnais qu'ils coûteraient un peu d'argent : entre 250 et 400 millions d'euros. Ils visent à porter la franchise de 38 120 euros à 50 000 euros pour l'amendement no 1022 et à 100 000 euros pour l'amendement no 1021 – qui coûterait un peu plus cher – , afin d'envoyer un vrai signal aux PME.

En tout cas, l'amendement no 1023 vise à respecter ce que vous nous avez dit lors de votre audition en commission des finances.