Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela posait un problème, et l'écart s'est réduit
Le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – , dans son rapport de décembre 2016, conclut à une absence de différence entre PME et grandes entreprises : « Le constat d'une différence de taux d'imposition entre PME et grandes entreprises ne paraît donc pas établi, et en tout état de cause il ne semble pas que la taille de l'entreprise exerce une influence déterminante sur son niveau d'imposition. »
Ensuite, le taux réduit en faveur des PME fait l'objet de critiques nourries. Le CPO révèle qu'il peut constituer un outil d'incitation à des stratégies d'évitement de l'impôt.
