Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'OCDE et le CPO estiment qu'une baisse globale portant sur toutes les entreprises est plus efficace. Le CPO va jusqu'à préconiser la suppression pure et simple du taux réduit.
Soyons clairs : plutôt que de supprimer le taux réduit, qui peut être précieux pour toutes les TPE, le Gouvernement a préféré le conserver, afin de ne pas affecter la situation de 1,5 million d'entreprises, dont plus de 700 000 qui en bénéficient effectivement.
Vos amendements auraient un certain coût : 100 millions d'euros pour l'augmentation du plafond de chiffre d'affaires ; 1 milliard d'euros, voire plus, pour le plafond de bénéfices.
La nouvelle trajectoire du Gouvernement, qui maintient, à compter de 2019, le taux réduit actuel, est plus avantageuse que le taux normal d'impôt sur les sociétés à 25 %. Elle se révèle d'ailleurs plus avantageuse à partir d'un chiffre d'affaires d'environ 3 millions d'euros, soit largement en deçà du plafond actuel que le Gouvernement propose de maintenir.
C'est donc en cohérence avec cette nouvelle trajectoire et le gain supérieur qu'en tireront les entreprises que le taux réduit est maintenu en l'état. Je donne un avis défavorable sur les trois amendements.
