Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Monsieur le ministre, le Gouvernement saigne les services publics, met les collectivités locales à la diète, brade les fleurons industriels mais prévoit de se passer de dizaines de milliards d'euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l'impôt sur les sociétés.

Ce taux n'a pas cessé de chuter depuis trente ans, sans produire aucun effet sur la création d'emplois et l'investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes par les grosses entreprises : un véritable scandale, indécent dans un pays qui compte plus de 9 millions de pauvres !

En 2016, 46 milliards d'euros ont été distribués sous forme de dividendes par les grosses entreprises françaises, ce qui constitue un record européen. En 2017, ce record sera de nouveau battu puisqu'on table sur 100 milliards de dividendes versés, soit les deux tiers des bénéfices des entreprises.

Pour verser autant de dividendes, les multinationales embauchent des centaines d'avocats fiscalistes et contournent l'impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires indiquait, en 2009, que le taux d'imposition réel des entreprises du CAC 40 était de 8 %, c'est-à-dire près de quatre fois moins que celui des autres entreprises.

L'État ne doit pas rester impuissant face à ces sociétés. Nous souhaiterions que le Gouvernement s'attaque aux outils d'optimisation et de fraude fiscales, et aide les PME plutôt que les grands groupes. C'est une question de bon sens et de justice.