Intervention de Coralie Dubost

Comme l'a souligné à l'instant le ministre de l'intérieur, ce projet de loi a pour objet d'aménager une période transitoire pour les élections européennes du 26 mai prochain, afin de tenir compte du report de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Bien sûr, l'on ne peut évoquer ce texte sans dire quelques mots rapides du Brexit et des discussions en cours, depuis plus de deux ans, pour déterminer les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Nous sommes tous, ici, aussi respectueux de la décision du peuple britannique que soucieux de préserver l'intérêt des Français et de l'Europe. L'Union européenne doit pouvoir se consacrer à l'ensemble des enjeux qui intéressent les populations, et, donc, sortir le plus vite possible de l'incertitude qui pèse sur elle à la suite du vote référendaire du peuple britannique. À ce titre, nous nous félicitons de la détermination du Président de la République, qui a fait montre de fermeté et ainsi permis que le délai du 31 octobre 2019 soit arrêté.

Selon l'article 50 du traité, le Royaume-Uni devait quitter l'Union européenne ce printemps, au plus tard le 29 mars 2019. Les États membres auraient alors composé sans lui un nouveau Parlement européen et une nouvelle Commission européenne. Ce ne sera pas le cas. L'incapacité de la Chambre des communes à dégager une majorité pour une issue ou pour une autre a conduit les Européens à repousser la date butoir à deux reprises. Les élections approchant, vous comprendrez que cette prorogation entraîne des ajustements nécessaires, puisque le Royaume-Uni fera encore partie de l'Union européenne au moment des élections. De fait, la semaine prochaine, quand les citoyens européens désigneront leurs représentants à Strasbourg, les Britanniques le feront également.

Or l'Union européenne s'était préparée à fonctionner à vingt-sept membres. Les sièges britanniques du Parlement européen avaient été, pour certains, réservés en vue de futurs élargissements, pour d'autres, réalloués aux pays dont l'évolution démographique justifie un renforcement de leur délégation. Tel est le cas de la France, qui devait passer de 74 à 79 représentants. Ce sera toujours le cas, mais en cours de mandat, à la date précise à laquelle le retrait britannique prendra effet.

Nous devons, avec ce projet de loi, établir une règle transitoire et, de toute évidence, avant le 26 mai, jour des élections européennes. Ce texte devra donc être promulgué au plus vite. C'est la raison pour laquelle, vous avez raison, monsieur le ministre, en tant que rapporteure de l'Assemblée nationale, j'ai pris soin de soumettre à M. Alain Richard, rapporteur du Sénat, les modifications que je vous proposerai d'adopter par voie d'amendement. Les délais contraignent, en effet, le Parlement à une adoption conforme rapide.

Le passage de 74 à 79 représentants français est d'ores et déjà réglé par décision du Conseil européen, qui est d'effet direct en France. C'est une dimension dont nous ne sommes, en pratique, pas saisis. Ce projet de loi consiste donc à définir les modalités de désignation et le statut de ceux qui occuperont les cinq sièges supplémentaires octroyés à la France.

En ce qui concerne les modalités de désignation, le Gouvernement est allé au plus simple et je me rallie volontiers à son choix. Les cinq élus supplémentaires seront désignés selon les mêmes modalités, la même procédure et le même mode de scrutin que les soixante-quatorze autres, à savoir la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Nous éviterons ainsi toute contestation et les choses seront plus simples à calculer, notamment en raison de la tenue de ces élections dans une circonscription nationale unique.

En ce qui concerne le statut des cinq élus supplémentaires, là encore le choix le plus lisible a été effectué. Ils seront assimilés à des suivants de liste, c'est-à-dire qu'ils ne seront investis d'aucun droit ni devoir avant leur entrée en fonction effective. Ils ne seront appelés qu'à la date du retrait britannique. S'ils venaient à remplacer auparavant un des élus de leur liste pour cause de démission ou de décès ou pour toute autre raison, leur qualité d'élu supplémentaire passerait à son tour à leur suivant de liste.

Mes chers collègues, je souscris au dispositif qui nous est présenté par le Gouvernement. Je vous proposerai un seul amendement pour en simplifier la rédaction et pour préciser les règles d'incompatibilité, s'il s'avérait qu'un titulaire d'un siège supplémentaire devenait, avant d'être appelé à Strasbourg, parlementaire national ou membre d'un exécutif local. Je l'ai fait par simple extension du droit commun des incompatibilités, là encore en plein accord avec le rapporteur du Sénat.

Je voudrais conclure en appelant chacun à ne pas se tromper de sujet. Ce projet de loi n'est pas un prélude aux élections européennes du 26 mai. Ce n'est pas non plus l'occasion de rejouer le match de 2018 ou la décision de privilégier une liste nationale unique, méthode qui avait toujours été celle de l'élection européenne entre 1979 et 1999. Ce n'est pas, enfin, une tribune pour réclamer des différents partis une meilleure prise en considération des représentations locales : certains ont respecté la diversité des territoires, d'autres moins, d'après ce que j'ai compris des propos tenus en commission des lois, mais j'invite à adresser les récriminations aux chefs des partis concernés, seuls chargés de la constitution des listes.

Nous avons à résoudre un problème concret : gérer la prorogation du processus de retrait britannique. Ce projet de loi apporte une solution concrète en définissant correctement les sièges supplémentaires. Je vous invite à en rester là.