Intervention de Olivier Dussopt

Quatre chantiers ont ainsi été ouverts à la concertation. Le premier concerne le dialogue social, avec la volonté de le simplifier et de le concentrer sur l'essentiel, tout en garantissant les droits individuels et collectifs des agents. Le deuxième est relatif à l'élargissement des conditions de recrutements sous contrat, afin de permettre à nos administrations de s'adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire. Le troisième chantier était consacré aux nouveaux leviers de management et à l'équité entre les secteurs public et privé, mais aussi entre les trois versants de la fonction publique. Enfin, le quatrième chantier a permis de travailler sur les questions de la mobilité, de l'accès à la formation et de l'accompagnement des restructurations.

Un cinquième chantier a pris la forme d'une négociation qui s'est conclue, le 30 novembre 2018, par la signature d'un protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce protocole a été signé par sept des neuf organisations syndicales représentatives et la totalité des représentants des employeurs publics.

À l'issue d'une première phase de concertation, qui s'est achevée avec les élections professionnelles du 6 décembre dernier, le texte a été soumis au printemps aux instances de représentation : le conseil commun de la fonction publique et chacun des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Il a aussi été soumis au Conseil national d'évaluation des normes qui a rendu un avis favorable.

Cette dernière phase de concertation, plus formelle, a permis d'enrichir le texte en intégrant de nombreuses propositions des organisations syndicales, en tout cas celles qui ont joué le jeu et déposé des amendements, et des propositions des employeurs. Il en est ainsi de la consécration du rôle du conseiller syndical, de la mise en oeuvre d'un accès renforcé à la formation pour les agents les moins bien formés ou occupant des postes présentant des risques d'usure professionnelle, ou encore du renforcement de certaines dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est aussi dans cette phase de consultation que, sur la proposition des employeurs territoriaux et de certains représentants syndicaux, nous avons, par exemple, élargi à la fonction publique territoriale la rupture conventionnelle et le recrutement de contractuels sur des emplois permanents de catégorie B.

Je tiens à souligner, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, que ce dialogue constructif a été rendu possible grâce à la coopération de tous les présidents d'associations nationales d'élus, que je veux remercier, dans le cadre de la mission de modernisation de la fonction publique territoriale, confiée par le Premier ministre lors de la deuxième conférence nationale des territoires qui s'est tenue à Cahors, le 14 décembre 2017. Ce dialogue a aussi été très grandement facilité par l'implication permanente et constructive de M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je le remercie tout particulièrement.

Ainsi, toutes les positions ont pu être entendues et écoutées. Notre méthode de travail, a toujours été la même : la coconstruction et le dialogue permanent avec les parties prenantes. Cela n'a évidemment pas épuisé tous les désaccords, ni même tous les sujets relatifs à la fonction publique, pour autant, cela me permet aujourd'hui de vous présenter un texte équilibré et enrichi.

À ce moment de mon intervention, je souhaite m'arrêter un instant sur un point majeur de notre débat : le projet de loi n'est en aucun cas une remise en cause du statut. Cette réforme ne sera en aucun cas un « recul social », ni une « casse de la fonction publique », comme j'ai parfois pu malheureusement l'entendre.