Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement reste fortement attaché au statut général de la fonction publique, issu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Élu local, ancien employeur local, je sais combien les enjeux sont grands, et je connais les besoins réels de protection des acquis des agents publics et des droits attachés à leur fonction, tel qu'ils sont prévus par le statut pour les titulaires, mais aussi pour les contractuels du fait de l'article 32 de la loi de 1983.

Comme élu local également, je sais aussi combien sont importants les besoins concrets d'adaptation et de modernisation du cadre de gestion de la fonction publique. Il y a un besoin de rénovation de ce cadre juridique qui fait notre quotidien. Ainsi, nous avons veillé à ce que les dispositions fondamentales du statut général soient scrupuleusement respectées. Je pense, par exemple, au principe général d'occupation des emplois permanents par des agents titulaires, rappelé à l'article 3 de la loi de 1983, ou encore au droit à la participation des agents, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui les concernent. Dans son avis, le Conseil d'État a insisté sur le respect de ces principes et de ces dispositions fondamentales.

Cependant, l'attachement au statut implique aussi la nécessité de le moderniser et de le rénover pour lui permettre de rester ce cadre général, protecteur et souple de l'action des agents publics. Je l'ai dit, le statut n'en sera pas à sa première modification : les lois de 1983, 1984 et 1986 ont déjà connu plusieurs dizaines de modifications, parfois substantielles. C'est d'ailleurs ce qui nous amène à envisager la codification des textes relatifs à la fonction publique pour en améliorer la lisibilité et l'intelligibilité, et en garantir la bonne coordination. Avec ce projet de loi, nous franchissons une nouvelle étape de la modernisation et de l'adaptation du statut à la société et à ses attentes.

Permettez-moi maintenant de rappeler brièvement les principales dispositions d'un projet de loi structuré autour de cinq piliers. Le premier pilier vise à promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties et des droits des agents publics. De manière concrète, nous souhaitons donner un nouvel élan au dialogue social dans la fonction publique et procéder à une simplification de l'organisation des différentes instances de dialogue – on en compte plus de 22 000 aujourd'hui – , pour une plus grande déconcentration des décisions et un recentrage, de ces instances sur les questions les plus qualitatives pour les agents.

Ces nouvelles dispositions permettront d'aborder, au sein d'une même instance – le comité social d'administration, territorial ou d'établissement – , les enjeux d'organisation et de fonctionnement des services, de politique de ressources humaines et de conditions de travail.

Nous maintenons les commissions administratives paritaires pour l'examen des situations individuelles, en les recentrant sur les questions les plus délicates, notamment disciplinaires mais pas seulement. Elles n'examineront plus les actes de mobilité et de promotion des agents publics. Quant aux nouvelles instances de dialogue social, elles auront à définir les règles de portée générale en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels, cela en tenant compte de l'intérêt des services. Des voies de recours spécifiques seront mises en place pour les agents qui s'estimeraient lésés, voire discriminés, par une décision rendue. Cette simplification permettra un gain de temps et d'efficacité dans la gestion des ressources humaines, ce à quoi nous sommes particulièrement attachés.

Nous souhaitons, par ailleurs, que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau local, indépendamment de l'existence ou non d'un accord au niveau national. C'est un levier important pour responsabiliser l'ensemble des acteurs du dialogue social au niveau local, un levier également de nature à améliorer réellement les conditions de travail de l'ensemble des agents dans les services.

Le deuxième pilier du projet de loi vise à développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace, avec comme premier objectif – peut-être l'une des mesures les plus emblématiques de ce texte – , l'ouverture accrue du recours aux contrats. Pour mémoire, je rappelle que sur les 5,5 millions d'agents publics, près de 20 % sont d'ores et déjà recrutés de manière contractuelle. Ces hommes et ces femmes servent l'action publique, répondent à nos concitoyens et sont tout autant investis que les autres agents ; ils doivent être mieux reconnus et plus protégés. Cet élargissement du recours aux contrats va garantir une plus grande diversité des profils des agents, faciliter les recrutements, notamment dans les métiers pour lesquels les écoles de services publics ne proposent pas de formations, et répondre aux employeurs publics qui, de manière récurrente, nous indiquaient ne pas trouver, dans le vivier des fonctionnaires, les compétences attendues pour certains postes.