Intervention de Émilie Chalas

… issus des lois statutaires de 1946 et de 1983, mais de mettre en oeuvre les moyens indispensables à sa modernisation. Au-delà du seul principe de mutabilité – qui correspond de toute façon à l'un des principes cardinaux du service public – , une exigence de réforme demeurait. L'ambition que nous portons est de rendre notre fonction publique à la fois plus ouverte et plus efficace. Œuvrer en faveur de l'intérêt général implique de renforcer les droits et garanties dont bénéficient les agents, mais aussi de permettre à l'ensemble des employeurs publics, dans les trois versants, de disposer de moyens d'action adaptés à leurs besoins, sachant qu'ils s'attellent à répondre au mieux aux attentes et aux demandes de nos concitoyens.

Ces moyens d'action se concrétisent à travers cinq axes complémentaires de rénovation. Le titre Ier réforme les instances de concertation consultatives au sein des trois fonctions publiques. Il s'agit d'engager une réforme des organes de proximité grâce à la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'une instance unique que constitueront les futurs comités sociaux. Ceux-ci deviendront les véritables enceintes d'une nouvelle démocratie administrative où se retrouveront les représentants de l'administration et les organisations syndicales en consacrant une approche transversale et inclusive de l'ensemble des questions liées à la gestion des ressources humaines.

Parallèlement, les commissions administratives paritaires font également l'objet d'une profonde réorganisation, en lien avec la mise en place des lignes directrices de gestion et dans une perspective de simplification et d'amélioration de la qualité du dialogue social.

Le titre II a pour but de développer une pluralité de leviers managériaux dont les employeurs publics vont pouvoir se saisir. L'élargissement des facultés de recrutement contractuel, y compris pour les emplois de direction, …